considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité à la directive précitée des objectifs communiqués et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/159/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 75/6/CEE du 27 novembre 1974 (3), 75/433/CEE du 8 juillet 1975 (4), 76/676/CEE du 20 juillet 1976 (5) et 76/960/CEE du 7 décembre 1976 (6) de la Commission, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 77/451/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/451/CEE
RattachementDécision 77/451/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1977 (CELEX 31977D0451)
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