considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 3 juin 1977 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
Décision 77/463/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/463/CEE
RattachementDécision 77/463/CEE
Versionacte d'origine du 29/06/1977 (CELEX 31977D0463)
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