considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est destiné à contrôler la qualité du papier et dé la pâte à papier, et notamment la résistance à la traction des papiers synthétiques et en pâte de cellulose par rapport à leur structure fibreuse ; que cet appareil ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu'il s'agit en revanche d'un appareil manifestement utilisable dans tous les domaines de la production commerciale ou industrielle ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 77/463/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/463/CEE
RattachementDécision 77/463/CEE
Versionacte d'origine du 29/06/1977 (CELEX 31977D0463)
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