considérant que, par décision du 29 juin 1977, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, en accord avec la Commission, ont décidé de proroger la validité de leur décision, du 29 juin 1976, portant suspension autonome des droits ou de la perception des droits à l'importation sur les produits relevant du traité et originaires de la République algérienne démocratique et populaire, du royaume du Maroc et de la République tunisienne jusqu'à l'entrée en vigueur des accords signés respectivement les 26 avril 1976, 27 avril 1976 et 25 avril 1976 avec ces pays et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1978;
Décision (CELEX 31977D0495) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31977D0495)
RattachementDécision (CELEX 31977D0495)
Versionacte d'origine du 18/07/1977 (CELEX 31977D0495)
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