considérant que la décision 76/674/CECA de la Commission du 19 juillet 1976 [2], qui autorisait la mise en application des mesures définies par la décision du 29 juin 1976 pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin 1977, doit être prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur des accords et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1978, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Décision (CELEX 31977D0495) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31977D0495)
RattachementDécision (CELEX 31977D0495)
Versionacte d'origine du 18/07/1977 (CELEX 31977D0495)
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