considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de calcul graphique compact avec capacité de traitement intégré, utilisé dans l'informatique pour l'interprétation graphique des données ; qu'il ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu'il s'agit, en revanche, d'un appareil polyvalent aussi bien utilisable dans le domaine de la recherche que de la production commerciale ou industrielle ; que son utilisation à des fins de recherche scientifique pure ne saurait à elle seule lui conférer le caractère scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 77/506/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/506/CEE
RattachementDécision 77/506/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1977 (CELEX 31977D0506)
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