Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission du 30 avril 1975, continuent à remplir, compte tenu de la loi nº 112 du 30 mars 1977, de l'arrêté du ministère de l'agriculture du 12 mai 1977 et de l'arrêté nº 187 du ministère de l'agriculture du 9 mai 1977, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 77/524/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/524/CEE
RattachementDécision 77/524/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0524)
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