Décision 77/524/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 77/524/CEE
RattachementDécision 77/524/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1977 (CELEX 31977D0524)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 77/524/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement danois a communiqué le 25 mai 1977 et le 6 juin 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/ CEE: - la loi nº 112, du 30 mars 1977, portant modification des dispositions législatives concernant les subventions de l'État aux travaux de construction, et notamment son article 3 portant modification de la loi nº 457 du 17 septembre 1975; - l'arrêté d'exécution de cette loi, pris par le ministère de l'agriculture le 12 mai 1977; - l'arrêté nº 187 du ministère de l'agriculture, du 9 mai 1977, portant modification de l'arrêté relatif à l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles;

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