considérant que les dispositions des articles 1er à 38, 44 et 45 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE ; que, en procédant à cette constatation, la Commission présume que l'article 11 paragraphe 3 de la loi n'est applicable qu'en liaison avec la condition visée à l'article 11 paragraphe 4, deuxième phrase;
Décision 77/525/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/525/CEE
RattachementDécision 77/525/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1977 (CELEX 31977D0525)
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