considérant qu'il n'est pas encore possible de déterminer si les articles 39 à 43 de la loi remplissent les conditions du titre II de la directive 75/268/CEE, ces dispositions ne laissant pas suffisamment apparaître s'il a été tenu compte des principes énoncés dans la décision 76/964/CEE de la Commission;
Décision 77/525/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/525/CEE
RattachementDécision 77/525/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1977 (CELEX 31977D0525)
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