Version d'origine : acte du 25/07/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31977D0585)
RattachementDécision (CELEX 31977D0585)
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0585)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31977D0585)EUR-Lex →
Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en ce qui concerne la Communauté économique européenne, au dépôt de l'acte de conclusion prévu à l'article 25 de la convention.
Nota : La date d'entrée en vigueur de la convention ainsi que du protocole y relatif sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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