considérant que l'article 23 de la convention prévoit que nul ne peut devenir partie contractante à cette convention s'il ne devient pas en même temps partie à l'un au moins des protocoles et que nul ne peut devenir partie contractante à l'un quelconque des protocoles s'il n'est pas, ou ne devient pas en même temps, partie contractante à ladite convention;
Décision (CELEX 31977D0585) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31977D0585)
RattachementDécision (CELEX 31977D0585)
Versionacte d'origine du 25/07/1977 (CELEX 31977D0585)
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