Article considérant 7

considérant que la conclusion par la Communauté de cette convention et du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché commun, l'un des objets de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité;