Décision (CELEX 31977D0585) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31977D0585)
RattachementDécision (CELEX 31977D0585)
Versionacte d'origine du 25/07/1977 (CELEX 31977D0585)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 31977D0585)EUR-Lex →

considérant que la convention et le protocole ont été signés le 13 septembre 1976 au nom de la Communauté,

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