Version d'origine : acte du 13/09/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/587/CEE
RattachementDécision 77/587/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0587)
Référencearticle 1 de la décision 77/587/CEEEUR-Lex →
Les États membres et la Commission se consultent, dans les conditions prévues par la présente décision, a) sur les questions qui sont traitées en matière de transports maritimes au sein des organisations internationales
et
b) sur les différents aspects des développements intervenus dans les relations entre États membres et pays tiers en matière de transports maritimes de même que sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine.
Les consultations ont lieu à la demande d'un État membre ou de la Commission, dans un délai d'un mois suivant cette demande ou, en cas d'urgence, le plus tôt possible.
Aller plus loin
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