Version d'origine : acte du 13/09/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/587/CEE
RattachementDécision 77/587/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0587)
Référencearticle 3 de la décision 77/587/CEEEUR-Lex →
1. En vue des consultations visées à l'article 1er sous b), chaque État membre renseigne les autres États membres et la Commission sur les différents aspects des développements intervenus dans ses relations avec les pays tiers en matière de transports maritimes ainsi que sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine, dans la mesure où il estime que cela est de nature à contribuer à l'identification des problèmes d'intérêt commun.
2. Les consultations mentionnées au paragraphe 1 ont pour objectif principal d'examiner les implications des renseignements fournis et d'envisager toute orientation utile à leur égard.
3. La Commission communique aux États membres toute information dont elle dispose au sujet des questions visées au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.