L'accord auquel ont participé, pendant les années 1973 et 1974, les entreprises SA Papeteries de Belgique, Bruxelles, SA Intermills, La Hulpe, Kon. Papierfabrieken Van Gelder Zonen NV, Amsterdam, et Kon. Nederlandsche Papierfabriek NV, Maastricht, et en application duquel ces entreprises ont procédé à l'échange mensuel de leurs chiffres de production et de vente par sorte de papiers et par pays destinataires dans le secteur des papiers d'impression et d'écriture sans bois non couchés de grande consommation, et les accords auxquels, de 1958 au premier semestre de l'année 1976 inclus, les entreprises énumérées à l'article 3 ci-dessous ont participé dans le secteur des papiers d'impression et d'écriture (à l'exclusion du papier journal), et en application desquels: a) elles se sont communiqué réciproquement leurs prix, leurs conditions de remises, de majoration et de réduction des prix, de ristournes ainsi que leurs conditions générales de vente, de livraison et de paiement;
b) elles ont mutuellement respecté leurs circuits de distribution fondés sur l'agréation de grossistes auxquelles elles accordaient le statut d'«acheteur reconnu»,
ont constitué des infractions aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.