Les demandes présentées à la Commission les 30 et 31 octobre 1962 par la Vereeniging van Nederlandsche Papierfabrikanten, de Haarlem, et par l'Association des fabricants de pâtes, papiers et cartons de Belgique, de Bruxelles, tendant à faire déclarer les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 inapplicables à ces accords en application du paragraphe 3 dudit article, sont rejetées.
Décision 77/592/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/592/CEE
RattachementDécision 77/592/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0592)
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