Article considérant 1

considérant que les faits peuvent être résumés comme suit: 1. Les entreprises concernées - Structure du marché 1 Les associations belge et néerlandaise de l'industrie du papier, Cobelpa et VNP, ont notifié, respectivement le 31 et le 30 octobre 1962, à la Commission des «pratiques concertées» entre entreprises belges et néerlandaises qui fabriquent du papier d'impression et d'écriture. Les entreprises actuellement intéressées sont les suivantes: a) en Belgique: - SA Papeteries de Belgiques, Bruxelles, - SA Intermills, La Hulpe, - SA Papeteries de Virginal, Virginal; b) aux Pays-Bas: - Kon. Papierfabrieken Van Gelder Zonen NV, Amsterdam, - Gelderland-Tielens Papierfabrieken BV, Nimègue, - NV Papierfabrieken Van Houtum & Palm, Apeldoorn, - Papierfabriek Huiskamp & Sanders NV, Eerbeek, - Kon. Nederlandsche Papierfabriek NV, Maastricht. (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. 2 Les plus importants producteurs belges et néerlandais de papier d'impression et d'écriture figurent parmi ces entreprises qui assurent, dans chacun de ces deux pays, 80 à 90 % de la production nationale [la production annuelle belge - à l'exclusion du papier journal - s'élève à environ 360 000 tonnes et la production néerlandaise à environ 480 000 tonnes (1)]. Le marché du papier d'impression et d'écriture est caractérisé par le fait qu'il recouvre une variété de qualités différentes de papier. Abstraction faite du papier journal dont il n'est pas question dans la présente affaire, il y a lieu de distinguer les papiers «sans bois» et ceux «avec bois», c'est-à-dire les papiers produits uniquement à partir de «pâtes chimiques» (où les fibres sont obtenues par un traitement chimique du bois), et ceux qui sont produits en tout ou en partie à l'aide de «pâtes mécaniques» (c'est-à-dire par un défibrage mécanique du bois). Une deuxième distinction se réfère à la surface du papier en cause, qui peut être «couché» ou «non couché», c'est-à-dire revêtu ou non d'une mince couche de produits destinés à rendre la surface du papier plus lisse et, le cas échéant, plus blanche. C'est ainsi que les producteurs ont pris l'habitude de distinguer, parmi tous les papiers d'impression et d'écriture, le groupe des papiers «sans bois» et «non couchés» destinés à la grande consommation. Pour l'essentiel, ces papiers comprennent les cahiers d'écoliers, le papier LFC (liasses et formulaires en continu, pour la ménacographie) et les autres papiers sans bois non couchés de grande consommation (voir point 4 deuxième alinéa). En ce qui concerne le papier d'impression et d'écriture en général, la consommation annuelle apparente de la Belgique peut être estimée à 455 000 tonnes et celle des Pays-Bas à 591 000 tonnes (2). 3 Les exportations belges et néerlandaises sont essentiellement destinées aux États membres de la CEE, les Pays-Bas étant le principal acheteur de la Belgique (environ 41 000 tonnes). Les exportations néerlandaises à destination de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (environ 44 000 tonnes), qui était à l'origine le premier client des Pays-Bas, sont dépassées depuis plusieurs années par les exportations néerlandaises à destination de la république fédérale d'Allemagne (3). 4 Presque un tiers des importations de la Belgique et des Pays-Bas proviennent de pays tiers et environ les trois quarts de celles-ci proviennent de pays scandinaves (Finlande, Norvège, Suède). Les importations belges et néerlandaises en provenance de Scandinavie représentent respectivement 5 % et presque 10 % de la consommation apparente (3). (Selon les déclarations des entreprises intéressées, la concurrence scandinave est plus sensible sur le plan de la qualité que sur celui des prix.) Dans le domaine des papiers d'impression et d'écriture sans bois non couchés de grande consommation, la production annuelle belge s'élève à 49 000 tonnes [dont plus de 5 % sont exportés à destination des Pays-Bas et plus de 15 % à destination d'autres pays] (4). La production annuelle néerlandaise dans ce secteur s'élève à 109 000 tonnes [dont presque 15 % sont exportés à destination de la Belgique et environ 30 % à destination d'autres pays] (4). 2. Les «pratiques concertées» 5 a) Les «pratiques» notifiées, qui, suivant les déclarations faites par les intéressés dans leurs observations écrites sur les griefs retenus contre eux, ne sont plus appliquées, concernaient en premier lieu l'échange de données statistiques et d'informations générales, la communication réciproque des prix, des conditions générales de vente, de livraison et de paiement (y compris les remises, les majorations et réductions de prix et les ristournes) ainsi que la participation à des groupes de travail chargés de normaliser les qualités et d'harmoniser les nomenclatures. 6 À l'origine, les pratiques notifiées avaient également pour objet l'adaptation des prix et des conditions de vente à ceux des producteurs du pays importateur. Les producteurs étrangers pouvaient pratiquer des prix légèrement inférieurs à ceux du marché national afin d'en faciliter la pénétration. Cobelpa (par lettre du 29 décembre 1975) et VNP (par lettre du 12 décembre 1975) avaient toutefois indiqué, sur demande, que les pratiques concertées ne comportaient plus, depuis longtemps déjà, une telle adaptation des prix. Par contre, dans ces mêmes lettres, les deux associations avaient confirmé que, à l'exception de l'adaptation des prix, les pratiques notifiées avaient été maintenues. 7 Ces pratiques portaient également sur le respect mutuel des circuits de distribution établis en Belgique et aux Pays-Bas. En même temps, la