Article considérant 4

considérant que, en venu de l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17/62/CEE, une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 ne peut être rendue aussi longtemps que l'accord en question n'a pas été notifié ; que l'accord sur l'échange d'informations statistiques individualisées n'a pas été notifié complètement à la Commission ; que, ne fût-ce que pour cette raison, le comportement en cause ne peut être exempté ; que cependant, même s'il avait été notifié, il ne pourrait être exempté pour les raisons exposées ci-dessous; 41 considérant que les conditions préalables pour qu'une exemption puisse être accordée en application de l'article 85 paragraphe 3 en faveur de cet échange de statistiques entre les entreprises n'étaient pas réunies ; que l'accord visé ne contribuait ni à améliorer la production ou la distribution des produits en cause, ni à promouvoir le progrès technique ou économique au sens de l'article 85 paragraphe 3 ; qu'une amélioration éventuelle des possibilités de planification de la part des entreprises intéressées, soit sur le plan de la production soit sur celui de la distribution, telle qu'elle aurait pu résulter de l'échange mensuel de statistiques individualisées, n'était pas suffisant en soi pour remplir cette condition de l'article 85 paragraphe 3;