L'entreprise Stahlwerke Röchling-Burbach GmbH, à Völklingen, est tenue de se soumettre à une vérification dans ses bureaux situés à Völklingen. Elle est en particulier tenue de permettre aux fonctionnaires de la Commission chargés de la mission de vérification d'accéder à ses bureaux pendant les heures d'ouverture habituelles, de leur produire les pièces demandées et notamment les documents qui se trouvaient le 25 août 1976 à l'étage de la maison située au nº 12 de la Richardstraße à Völklingen, plus spécialement: - l'accord relatif aux pièces forgées,
- l'accord relatif à l'acier de construction,
- l'accord de Luxembourg (quotas d'acier brut et modalités de leur fixation),
- les données chiffrées des comptoirs d'acier laminé, des groupes de rationalisation ainsi que de l'association germano-luxembourgo-belgo-néerlandaise,
- l'accord de protection du marché intérieur européen,
- ainsi que des documents relatifs aux accords de prix conclus entre producteurs allemands de produits en acier laminé dans le cadre de l'association de l'acier laminé, pour le territoire de la république fédérale d'Allemagne et d'autres pays. membres de la Communauté,
pour la période à partir du quatrième trimestre 1970 afin qu'ils puissent les examiner et les vérifier et en établir des copies et des photocopies, et de donner sur place toutes explications verbales et écrites nécessaires à la vérification et, enfin, de leur donner accès aux archives de l'entreprise.