La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article 33 du traité CECA. Conformément à l'article 39 premier alinéa du traité CECA, ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Décision 77/595/CECA · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/595/CECA
RattachementDécision 77/595/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0595)
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