considérant que, pour établir la matérialité des faits, le directeur général de la concurrence a décidé de faire procéder à des vérifications, conformément aux dispositions de l'article 47 premier alinéa deuxième phrase du traité CECA, dans un certain nombre d'entreprises exerçant une activité de production ou de distribution dans le domaine de l'acier;
Décision 77/595/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/595/CECA
RattachementDécision 77/595/CECA
Versionacte d'origine du 27/07/1977 (CELEX 31977D0595)
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