Article considérant 3

considérant que la vérification prévue pour le 7 septembre 1976 dans l'entreprise Stahlwerke Röchling-Burbach GmbH à Völklingen devait notamment porter sur des documents dont la consultation avait été refusée aux agents du Bundeskartellamt lors d'une enquête effectuée dans la même entreprise le 25 août 1976, sous prétexte que le Bundeskartellamt n'était pas compétent pour les produits concernés ; que, au cours de leur mission de vérification, les agents de la Commission ont toutefois dû constater que les archives indiquées par le Bundeskartellamt à la Commission ne se trouvaient plus dans les locaux du nº 12 de la Richardstraße;