Décision 77/595/CECA · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/595/CECA
RattachementDécision 77/595/CECA
Versionacte d'origine du 27/07/1977 (CELEX 31977D0595)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 77/595/CECAEUR-Lex →

considérant que la direction de l'entreprise faisant l'objet de la vérification a déclaré que les documents en question avaient été détruits sur ses instructions;

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