considérant que le fait que la déclaration écrite relative à cette façon d'agir, exigée par la Commission et du reste promise, n'a pas été transmise malgré une lettre de rappel du 21 septembre 1976, laisse présumer que les documents intéressant la Commission sont conservés ailleurs ; qu'il est donc nécessaire de contraindre l'entreprise, par voie de décision, à présenter ces documents pour consultation;
Décision 77/595/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/595/CECA
RattachementDécision 77/595/CECA
Versionacte d'origine du 27/07/1977 (CELEX 31977D0595)
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