considérant que l'entreprise doit prendre toutes mesures utiles pour que les fonctionnaires chargés de la mission de vérification aient la possibilité d'accéder aux bureaux de l'entreprise pendant les heures d'ouverture habituelles, d'examiner et de vérifier les documents précisés à l'article 1er, le cas échéant d'établir des copies ou photocopies desdits documents et d'obtenir sur place toutes explications verbales ou écrites nécessaires à l'accomplissement de leur mission;
Décision 77/595/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/595/CECA
RattachementDécision 77/595/CECA
Versionacte d'origine du 27/07/1977 (CELEX 31977D0595)
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