considérant que, en vertu des dispositions de l'article 47 du traité CECA, dont le texte est annexé à la présente décision, la Commission peut prononcer, à l'encontre des entreprises qui se soustrairaient aux obligations résultant pour elles des décisions prises en application des dispositions du présent article ou qui fourniraient sciemment des informations fausses, des amendes d'un montant maximal de 1 % du chiffre d'affaires annuel et des astreintes d'un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 77/595/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/595/CECA
RattachementDécision 77/595/CECA
Versionacte d'origine du 27/07/1977 (CELEX 31977D0595)
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