Version d'origine : acte du 23/09/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/621/CECA
RattachementDécision 77/621/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0621)
Référencearticle 1 de la décision 77/621/CECAEUR-Lex →
Le gouvernement français est autorisé à octroyer à l'industrie houillère française pour l'année 1976 les aides suivantes: a) un montant maximal de 1 405 800 000 francs français pour la couverture des pertes d'exploitation;
b) un montant maximal de 185 500 000 francs français pour la couverture des pertes financières de l'administration centrale des charbonnages de France.
Les aides mentionnées sous les points a) et b) précités ne doivent pas être supérieures aux pertes d'exploitation effectives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.