Article considérant 2

considérant que le gouvernement français prévoit d'octroyer aux charbonnages de France au cours de l'année 1976 une aide de 1 405 800 000 francs français destinée à garantir que la restructuration économique des bassins charbonniers se déroule d'une manière satisfaisante; considérant enfin que le gouvernement français envisage d'accorder en 1976 aux charbonnages de France une aide supplémentaire de 185 500 000 francs français pour couvrir ses pertes financières résiduelles ou de nouveaux déficits ; qu'il s'agit là d'une aide accordée non pas aux bassins, mais uniquement à l'administration centrale des charbonnages de France pour permettre de couvrir le déficit résiduel de l'administration centrale ou pour empêcher que les intérêts de nouveaux emprunts contractés ne viennent encore augmenter le déficit;