Décision 77/621/CECA · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/621/CECA
RattachementDécision 77/621/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0621)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 77/621/CECAEUR-Lex →

considérant que les aides d'un montant de 1 591 300 000 francs français prévues par le gouvernement français pour l'année 1976 pour la couverture de pertes (dont 1 405 800 000 francs français pour couvrir les pertes d'exploitation des bassins et 185 500 000 francs français pour la couverture du déficit financier de l'administration centrale des charbonnages de France) seront largement inférieures aux pertes d'exploitation prévisibles des charbonnages de France;

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