considérant que l'ensemble de toutes ces aides en faveur de la production charbonnière française courante s'élève pour 1976 à 312 200 000 unités de compte, soit 14, 19 unités de compte européennes par tonne produite ; que l'aide est supérieure aux aides correspondantes allemandes et britanniques, mais inférieure à l'aide accordée en Belgique;
Décision 77/621/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/621/CECA
RattachementDécision 77/621/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0621)
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