considérant que l'on peut dès lors constater que les aides prévues pour 1976 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère française sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;
Décision 77/621/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/621/CECA
RattachementDécision 77/621/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0621)
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