Version d'origine : acte du 23/09/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/623/CECA
RattachementDécision 77/623/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0623)
Référencearticle 1 de la décision 77/623/CECAEUR-Lex →
Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne est autorisé à octroyer les aides suivantes à l'industrie houillère allemande pendant l'année civile 1976: 1. octroi d'une aide maximale aux investissements de 273 millions de marks allemands aux entreprises houillères, aux fins d'intensification de l'investissement;
2. octroi d'une prime de mineur aux ouvriers payés à la journée et à la tâche pour tout poste effectué au fond, jusqu'à concurrence de 115 millions de marks allemands;
3. promotion du développement et de l'innovation à concurrence de 32 800 000 marks allemands;
4. prise en charge des annuités de la Ruhrkohle AG (RAG) concernant les créances d'apports des anciennes sociétés garanties par l'État jusqu'à concurrence de 67 200 000 marks allemands;
5. aide d'un montant de 80 000 000 de marks allemands pour la constitution de stocks de sécurité à long terme.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.