Décision 77/623/CECA · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/623/CECA
RattachementDécision 77/623/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0623)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 77/623/CECAEUR-Lex →

considérant que le but et le montant de l'aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec l'article 10 de la décision;

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