Article considérant 11

considérant que, pour 1976, il est prévu un versement par les pouvoirs publics de 67 200 000 marks allemands à titre d'annuités aux anciens propriétaires de mines qui peuvent faire état de créances d'apports garanties par l'État à l'encontre de la Ruhrkohle AG (RAG) ; que ce cautionnement a été exigé des pouvoirs publics, car la situation financière de la RAG n'autorise pas le versement du montant de 67 200 000 marks allemands ; que les documents relatifs à l'évolution des coûts et recettes des exploitations minières de la RAG en 1976 montrent que les coûts, y compris les amortissements et les intérêts des capitaux propres investis, ont été légèrement supérieurs aux recettes ; que les pertes d'exploitation qui en résultent dépassent le montant accordé au titre de l'aide;