considérant que, dans le cadre communautaire, le bassin de la Ruhr doit être considéré comme un bassin productif ; que l'aide, destinée à empêcher que les pertes d'exploitation n'atteignent une ampleur qui mettrait l'entreprise en danger, montre qu'il s'agit d'une mesure conforme aux critères de l'article 12 paragraphe 1 sous b) de la décision;
Décision 77/623/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/623/CECA
RattachementDécision 77/623/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0623)
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