considérant qu'il est donc permis de constater que les aides prévues en 1976 pour l'exploitation courante des houillères allemandes sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;
Décision 77/623/CECA · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/623/CECA
RattachementDécision 77/623/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0623)
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