Version d'origine : acte du 23/09/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/624/CECA
RattachementDécision 77/624/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0624)
Référencearticle 1 de la décision 77/624/CECAEUR-Lex →
Le gouvernement du royaume de Belgique est autorisé à verser, pour l'année civile 1976, les aides suivantes à l'industrie houillère belge: a) pour le financement de projets d'investissement:
bassin de la Campine, jusqu'à concurrence de 230 000 000 de francs belges,
bassin sud belge, jusqu'à concurrence de 11 300 000 francs belges;
b) pour la couverture des frais de gestion des stocks de charbon et de coke:
bassin de la Campine, jusqu'à concurrence de 467 500 000 francs belges;
c) pour la couverture des pertes d'exploitation:
bassin de la Campine, jusqu'à concurrence de 2 250 200 000 francs belges,
bassin sud belge, jusqu'à concurrence de 2 729 200 000 francs belges.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.