Article considérant 10

considérant que, une aide aux investissements de 230 000 000 de francs belges, une aide aux stocks de 467 500 000 francs belges et une aide de 2 250 200 000 francs belges destinée à la couverture des pertes d'exploitation ayant été demandées pour le bassin de la Campine (producteur de charbon à coke) pour 1976 au titre de la décision ainsi qu'une aide à la production de charbon à coke d'un montant de 1 606 000 000 de francs belges au titre de la décision 73/287/CECA, les aides demandées au titre de la décision peuvent être autorisées, mais ne préjugent en aucune manière l'examen encore en cours des problèmes de prix relatifs au charbon à coke, conformément aux dispositions de la décision 73/287/CECA;