Décision 77/624/CECA · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/624/CECA
RattachementDécision 77/624/CECA
Versionacte d'origine du 23/09/1977 (CELEX 31977D0624)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 77/624/CECAEUR-Lex →

considérant que par conséquent l'aide aux investissements est compatible avec les dispositions de l'article 7 paragraphe 1 de la décision;

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