considérant que l'accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires mis à leur disposition par les autres parties;
Décision (CELEX 31977D0715) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31977D0715)
RattachementDécision (CELEX 31977D0715)
Versionacte d'origine du 28/10/1977 (CELEX 31977D0715)
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