Décision (CELEX 31977D0715) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31977D0715)
RattachementDécision (CELEX 31977D0715)
Versionacte d'origine du 28/10/1977 (CELEX 31977D0715)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31977D0715)EUR-Lex →

considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté;

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