Décision (CELEX 31977D0715) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31977D0715)
RattachementDécision (CELEX 31977D0715)
Versionacte d'origine du 28/10/1977 (CELEX 31977D0715)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31977D0715)EUR-Lex →

considérant que l'adjonction à l'accord considéré d'un protocole additionnel permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante audit accord lui permet d'exercer cette compétence;

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