Directive 77/212/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDirective 77/212/CEE
RattachementDirective 77/212/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977L0212)
Référencearticle 3 de la directive 77/212/CEEEUR-Lex →

Avant le 1er avril 1977, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent imédiatement la Commission.

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