Toute personne visée à l'article ler fait usage de son titre professionnel exprimé dans la ou l'une des langues de l'État membre de provenance, avec indication de l'organisation professionnelle dont elle relève ou de la juridication auprès de laquelle elle est admise en application de la législation de cet État.
Directive 77/249/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01977L0249-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/03/1977).
TexteDirective 77/249/CEE
RattachementDirective 77/249/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01977L0249-20130701)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.