Directive 77/249/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 77/249/CEE
RattachementDirective 77/249/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977L0249)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 77/249/CEEEUR-Lex →

considérant qu'en application du traité, toute restriction en matière de prestation de services fondée sur la nationalité ou sur des conditions de résidence est interdite depuis la fin de la période de transition;

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