Directive 77/249/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 77/249/CEE
RattachementDirective 77/249/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977L0249)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 77/249/CEEEUR-Lex →

considérant que l'exercice effectif des activités d'avocat en prestation de services suppose que l'État membre d'accueil reconnaisse comme avocats les personnes exerçant cette profession dans les différents États membres;

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