Directive 77/249/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 77/249/CEE
RattachementDirective 77/249/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1977 (CELEX 31977L0249)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 77/249/CEEEUR-Lex →

considérant que la présente directive concernant la seule prestation de services et n'étant pas accompagnée de dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, le bénéficiaire de la directive utilisera le titre professionnel de l'État membre dans lequel il est établi, ci-après dénommé «État membre de provenance», A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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