Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2006 inclus ; abrogé par Directive 2006/112 (CELEX 32006L0112). Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 01977L0388-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/1977). Version applicable du 01/01/2006 au 31/12/2006 inclus (CELEX 01977L0388-20060101).
TexteDirective (CELEX 31977L0388)
RattachementTITRE XIV — RÉGIMES PARTICULIERS
Directive (CELEX 31977L0388)
TITRE XIV — RÉGIMES PARTICULIERS
VersionConsolidée au 01/01/2006 (CELEX 01977L0388-20060101)
Référencearticle 24 bis de la directive (CELEX 31977L0388) (version du 1er janvier 2006)EUR-Lex →
En mettant en œuvre l’article 24, paragraphes 2 à 6, les États membres ci-après peuvent octroyer une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel, au taux de conversion à la date de leur adhésion, est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de:
— en République tchèque: 35 000 EUR;
— en Estonie: 16 000 EUR;
— à Chypre: 15 600 EUR;
— en Lettonie: 17 200 EUR;
— en Lituanie: 29 000 EUR;
— en Hongrie: 35 000 EUR;
— à Malte: 37 000 EUR lorsque l’activité économique consiste principalement en la fourniture de biens. 24 300 EUR lorsque l’activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés) et 14 600 EUR dans d’autres cas, à savoir des fournisseurs de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles);
— en Pologne: 10 000 EUR;
— en Slovénie: 25 000 EUR;
— en Slovaquie: 35 000 EUR.
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